La présente convention a pour  objet  de définir un cadre national de partenariat entre :
- l'éducation nationale, représentée par Ségolène Royal,
ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire ;
- l'association IRIS Initiative, représentée par Emmanuel de la Taille, son président ;
- la FNASEPH, Fédération Nationale pour l'Accompagnement Scolaire des Elèves Présentant un Handicap, représentée par Patrice Lagisquet, son président ;
dans le but de développer en France des services d'auxiliaires d'intégration scolaire, favorisant l'accueil en milieu scolaire ordinaire d'enfants et d'adolescents lourdement handicapés .

Article premier

Le développement de services d'auxiliaires d’intégration s'inscrit dans le contexte de la politique d’encouragement a l’intégration scolaire des élèves handicapés voulue par le gouvernement afin de voir appliqués sans restriction les principes énoncés dans la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et précisés dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet l989.  

Article deux

L’accompagnement individuel d'un enfant au c un adolescent handicapé relève d'une activité sociale e t éducative innovante répondant a un besoin légitime exprimé par les familles. Il s’inscrit dans une complémentarité effective entre les services publics d'éducation et de santé et les associations qui y contribuent. A ces titres, il correspond par excellence aux activités émergentes visées par la loi  du 16 octobre 1997 relative aux nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes  

Article trois

A l'initiative de la Ministre déléguée. chargée ce l’enseignement scolaire, un groupe de réflexion nationale sera constitué  pour étudier les conditions de généralisation et de pérennisation des services d'auxiliaires d’intégration scolaire actuellement expérimentés sous des  formes variables : missions départementales, dispositifs associatifs. Seront associés à ce groupe : des représentants du ministère de l’emploi et de la solidarité et du secrétariat d'état à la santé et à l'action sociale : des représentants   des associations. parmi lesquelles Iris initiative et la FNASEPH   des représentants ces parents d’élèves ; des représentants des enseignants.  

Article quatre

Les expérimentations  conduites par les associations adhérentes de la FNASEPH dessinent des    perspectives  d'organisation et de fonctionnement de services d’accompagnement scolaire d’élèves handicapés et expriment des exigences de  qualité de  ces services garanties notamment par  la formation des auxiliaires    d’intégration, en conformité avec les besoins des usagers et les principes de service public. Les règles  figurant dans la charte des associations adhérant à la FNASEPH en témoignent .

Article cinq

IRIS Initiative, association nationale favorisant les actions innovantes au bénéfice d'enfants handicapés, s’emploie à soutenir des actions locales ou nationales favorisant l'intégration et l'accompagnement scolaires d’élèves handicapés.
Pour cela, IRIS Initiative s'appuie sur le réseau des clubs locaux qu'elle a développés en partenariat avec deux grandes entreprises nationales, EDF et Gaz de France, et mobilise les moyens de ces entreprises (action de bénévoles, ressources financières, savoir-faire professionnels) pour aider le développement ce services d’auxiliaires d’intégration scolaire en  recourant chaque lois que possible au dispositif emploi-jeunes instauré car la loi du 16 octobre l997
D'autres entreprises de service public peuvent être associées car IRIS Initiative à ces actions.  

Article six

Les services de l’éducation nationale, la FNASEPH et IRIS Initiative conjuguent leurs efforts pour favoriser le développement de services innovants d’accompagnement scolaire d’élèves handicapés.
Les emplois-jeunes relevant du secteur associatif agissent principalement comme   auxiliaires   d’intégration   individuelle.   Ils   accompagnent généralement un élève à la fois au cours ce sa journée scolaire et selon les besoins évalués dans le cadre du projet personnel d’intégration et de la décision de   la commission de l'éducation spéciale.
Par ailleurs dans le cadre des projets d'école et d'établissement, des aides-éducateurs  de l’éducation nationale seront affectés en tant que de besoin comme auxiliaires d’intégration collective, de préférence, dans les écales disposant de CLIS, les collèges disposant d'UPI, et plus généralement dans tous les établissements scolaires susceptibles d’accueilli'r durablement de petits groupes d'élèves handicapés.

Article sept  

Un groupe de pilotage sera constitue entre les signataires pour assurer le suivi de l'application de la présente convention et évaluer les réalisations auxquelles elle aura donné lieu.

Article huit

Pour favoriser localement la collaboration entre les services de l'éducation nationale, les associations membres de la FNASEPH et les clubs IRIS Initiative, la signature de conventions départementales ou académiques entre ces partenaires est encouragée.    

A Paris, le 30 avril 1999

Ségolène Royal

Emmanuel de la Taille

Patrice Lagisquet

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