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La CDES a compétence pour les enfants et adolescents de 0 à
20 ans.
Au-delà de cet âge, c'est une autre commission, la COTOREP
(Commission technique pour l'orientation et le reclassement professionnel)
qui statue sur les prises en charges et les aides dont peuvent bénéficier
les adultes handicapés.
Sans attendre le vingtième anniversaire, la CDES peut transmettre,
à la demande du jeune ou de sa famille, le dossier à la
COTOREP du département dès l'âge de 16 ans ou lorsque
l'adolescent atteint la fin de sa période de formation.
La COTOREP reconnaît la qualité de travailleur handicapé
aux personnes dont l'autonomie ne leur permet pas de s'insérer
normalement dans la vie sociale et professionnelle.
Elle peut proposer des orientations dans les structures de travail
adapté (CAT : centres d'aide par le travail, ateliers protégés)
; elle peut également proposer l'admission dans des structures
d'hébergement social.
Enfin, c'est la COTOREP qui apprécie, selon des critères
médicaux, Si la personne handicapée peut bénéficier
d'aides financières : allocation d'adulte handicapé, allocation
compensatrice, allocation de logement...
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" Dans chaque département est créée
une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
(...) Cette commission est compétente pour :
- reconnaître, s'il y a lieu, la qualité
de travailleur handicapé...;
- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée...;
- désigner les établissements ou les
services concourant à la rééducation, au reclassement
et à l'accueil des adultes handicapés...;
- apprécier si l'état de la personne
handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes
handicapés et de l'allocation compensatrice..."
Loi d'orientation du 30 juin 1975
Voir :
A quoi servent les commissions de l'éducation spéciale
?
Qu'est-ce que la carte d'invalidité ?
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