|
La carte d'invalidité est un document délivré
par le préfet et qui permet de reconnaître officiellement
la situation d'une personne handicapée.
Elle est attribuée sur leur demande aux personnes atteintes
d'un taux d'incapacité de 80 %. Selon l'âge de la personne
handicapée, c'est la CDES ou la COTOREP qui statue.
La carte d'invalidité procure à son bénéficiaire
ou, pour les mineurs, à leurs parents ou aux personnes qui en
ont la charge, certains avantages financiers ou matériels destinés
à compenser les désavantages dus au handicap.
En particulier, la carte d'invalidité permet à son titulaire
de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour
le calcul de l'impôt sur le revenu et, selon l'évaluation
qui a été faite par la commission, elle peut être
revêtue de " mentions " particulières :
" exonération de la vignette automobile ", "
station debout pénible", "cécité , tierce-personne",
etc.
Par ailleurs, les titulaires de la carte d'invalidité peuvent
obtenir, si leur situation le justifie, un " macaron GIC (Grand
Invalide Civil) " qui permet l'utilisation des emplacements de stationnement
réservés.
La carte d'invalidité est attribuée pour une durée
limitée et peut être renouvelée par la CDES ou la
COTOREP
|
" La carte d'invalidité est un document
délivré par le préfet, selon un modèle national,
qui a pour but de prouver l'état de la personne handicapée
"
Code de la famille et de l'aide sociale,art. 13
" Le macaron GIC est accordé
à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité
dont la déficience physique réduit de manière importante
sa capacité et son autonomie de déplacement à pied
ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit
accompagnée d'une tierce-personne dans ses déplacements.
"
Décret du 3 décembre 1990.
Voir :
A
quoi servent les commissions de l'éducation spéciale ?
Après vingt ans, comment s'organise la prise en charge des personnes
handicapées ?
|