QUE FAIRE SI L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE N'EST PAS ACCESSIBLE AUX HANDICAPES MOTEURS ?
 

Tous les édifices accueillant du public devraient progressivement se mettre en conformité avec les normes architecturales d'accessibilité. Cette loi s'applique aux nouvelles constructions et aux rénovations. L’ancienneté de nombreux établissements scolaires explique que trop peu soient encore accessibles.

La décentralisation confie aux collectivités territoriales la charge de construire et d'entretenir les écoles (communes), les collèges (départements) et les lycées (régions). Ce sont donc les élus qui doivent être saisis des problèmes posés par l'inaccessibilité des lieux de scolarisation.

L’expérience montre que certains aménagements peu coûteux sont réalisés dans de bonnes conditions quand ils sont demandés à temps : installation de rampes ou de plans inclinés, aménagement de sanitaires. Mais les travaux plus importants (installation d'un ascenseur, par exemple) sont souvent difficiles à obtenir.

Parfois, c'est l'établissement scolaire qui pourra adapter son fonctionnement pour permettre la scolarisation d'un élève en fauteuil : à l'école, ce pourra être le déménagement au rez-de-chaussée parfois plusieurs années de suite de la classe qui accueille l'élève, ou au collège l'installation d'une division dans une salle fixe.

Ces solutions sont positives mais elles ne permettent cependant pas à l'élève d'avoir accès à l'ensemble des locaux scolaires (restaurant, salles spécialisées), ce qui est vécu comme une ségrégation.

Lorsqu'aucune solution pratique n'est trouvée, la commission de circonscription (CCPE ou CCSD) doit rechercher et proposer un autre établissement scolaire, plus accessible et le moins éloigné possible du domicile.

Pour les collèges et les lycées, on trouve dans certains départements, des établissements bien aménagés et dont le projet pédagogique facilite l'accueil d'élèves handicapés. C'est une solution souvent intéressante pour éviter l'orientation dans un établissement spécialisé plus éloigné. Sur avis de la CDES une dérogation de secteur est alors accordée à l'élève.
 

 

" Les dispositions architecturale et aménagements de locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. "
Loi d'orientation du 30 juin 1975.

" La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. (...)
La région a la charge des lycées. Elle en assure la construction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. (...)"
Loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985.

 


CONSEIL : Certaines associations, certaines municipalités proposent des expertises et des conseils en matière d'accessibilité. N'hésitez pas à les solliciter pour vous aider à résoudre un problème concernant l'école.  

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