Lois
Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (n° 75-534 du 30juin 1975).
Décrets
Composition et fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription (décret n° du 15 décembre 1975).
"Annexes XXIV" décret n° 56-284 modifié par les décrets du 22 avril 1988 et du 27 octobre 1989, déterminant les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants et adolescents atteints de :
- déficiences intellectuelles ou inadaptées (annexe XXIV) [27/1 0/89]
- déficiences motrices (annexe XXIV bis) [27/10/89]
- polyhandicaps (annexe XXIV ter) [27/10/89]
- déficience auditive grave (annexe XXIV quater) [22/04/88]
- déficience visuelle grave ou cécité (annexe XXIV quinquiès) [22/04/88]Arrêté
Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages (arrêté du 9janvier 1989).Circulaires
Mise en oeuvre d'une politique d'intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés (circulaire n° 82-2 et 82-048 du 29 janvier 1982).Mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement (circulaire n° 83-082 et 3/83/S du 29janvier 1983).
Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés (circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991).
Scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire. Classes d'intégration scolaire (CLIS) (circulaire n° 91-304 du 18 novembre 1991 ).
Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement public et privé sous contrat des premier et second degré (circulaire n° 93-248 du 22juillet 1993).Intégration scolaire des pré-adolescents et adolescents présentant des handicaps au collège et au lycée (circulaire n° 95-124 du 17 mai1995).
Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d'adolescents présentant un handicap mental : les Unités Pédagogiques d'Intégration (UPI) (circulaire n° 95-125 du 17 mai1995).
Assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période (circulaire n° 98-151 du l7 juillet l998).
