Depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, les transports scolaires sont organisés sous la responsabilité du conseil général de chaque département sauf pour la région Ile-de-France où l’Etat a conservé cette compétence.

Pour les élèves handicapés, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire à la condition que l'enfant ou l'adolescent présente un taux d'incapacité de 80 % ou de 50 % s'il bénéficie de soins spéciaux. C'est la CDES qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité en s'appuyant sur un
" guide-barème " réglementaire. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie d'un transport aller et retour par jour de classe.

Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l'enfant et de venir le chercher à l'intérieur de l'établissement, dans le respect des horaires de classe.

Si la famille assure elle-même le transport de l'élève handicapé, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du conseil général sous réserve des mêmes conditions.
 

" Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre du transport des élèves et étudiants gravement handicapés s'effectuera dans les conditions prévues par la loi du 7 janvier 1983. "
Loi du 22 juillet 1983.

" Il convient que la gravité du handicap ait été constatée selon le cas par la CDES ou par la COTOREP. "
Circulaire du 5 juillet 1984.

" Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves et à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général. "
Décret du 19 juin 1984.

Voir :
A quoi servent les commissions de l'éducation spéciale ?