L'exercice de la citoyenneté est le privilège de l'Homme. Il s'exprime par application membre de la société, quelles que soient conjuguée de droits et de devoirs à laquelle contribue toutes ses possibilités. Les personnes handicapées sont des partenaires. à partentière, de l'activité sociale. La loi d'orientation du 30 juin 1975 définit, dans son article premier, les droits dont elles bénéficient pour mettre pleinement en pratique leur citoyenneté, droits qui constituent une obligation nationale et parmi lesquels figurent l'éducation et la formation professionnelle.

Dans ces deux domaines particuliers, le législateur introduit une orientation nouvelle qui représente un changement radical : l'obligation éducative à laquelle doivent satisfaire les enfants et adolescents handicapés doit se réaliser en priorité dans les classes ordinaires ou dans les classes et sections spécialisées des établissements relevant de l'Éducation nationale. Ce n'est qu'à défaut, qu'elle est effectuée dans les établissements spécialisés. Ainsi, s'affirme une démarche intégrative, réitérée dans de nombreux textes émanant des deux ministères directement concernés : le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Affaires sociales.
Une telle démarche est organisée, régulée et concertée. Les commissions d'éducation spéciale doivent jouer un rôle essentiel dans sa mise en œuvre, et les différentes administrations. établissements et services concernés sont invités à unir leurs compétences et leurs efforts pour conduire une politique partenariale, condition nécessaire à sa réussite.

Près d'un quart de siècle après la promulgation de la loi, il parait opportun un bilan de son application, notamment dans les secteurs d'effectuer de l'éducation et de la formation. Certes, de nombreux travaux ont été déjà publiés ; professionnelle tous dignes d'intérêt ils constituent un fonds d'observations et de connaissances conséquent. Cependant, certains sont parfois datés ; écrits après l'élan créé par les circulaires d'application de 1982 et 1983, ils ne reflètent qu'imparfaitement la situation actuelle. D'autres sont plus partiels ou imprégnés de choix philosophiques ou militants qui ne garantissent pas l'objectivité souhaitée. D'autres enfin s'appuient sur des données statistiques parfois contradictoires et dont la fiabilité n'est pas assurée. Tous méritent d'être pris en compte pour en saisir l'essence et pour permettre de construire une assise solide à J'étude sollicitée.

LA PROBLÉMATIQUE DE L'ÉTUDE

La socialisation et l'intégration des jeunes handicapés constituent une priorité de la politique gouvernementale. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le ministère de l'Éducation nationale de la Recherche et de la Technologie considèrent que la concrétisation de ces objectifs repose très fortement sur la mise en œuvre effective des conditions de scolarisation en milieu ordinaire, la plus précoce possible, avec les aides et soutiens adaptés, et sur la qualité de l'enseignement apporté, y compris à ceux des enfants et adolescents qui font l'objet d'une orientation vers les établissements et services d'éducation spécialisée. Les deux ministères sont informés. par des canaux divers, que la scolarisation des jeunes handicapes se heurte encore, notamment en milieu ordinaire, à des obstacles; nombreux, et que des cloisonnements excessifs existent entre les établissements. les équipes et les projets qui interviennent. selon les cas. dans le champ de l'un ou l’autre ministère " Le développement des services de soutien à l'intégration scolaire semble marquer le pas, après une première phase de développement rendue possible par la restructuration d'établissements d'éducation spécialisée.
Les deux ministères observent également qu'un nombre non négligeable de jeunes handicapés arrivent à l'adolescence. voire à l'âge adulte, sans avoir les acquis nécessaires pour suivre une première formation professionnelle. Les difficultés liées à tel ou tel handicap ne suffisent pas à expliquer les profondes lacunes que beaucoup d'enfants présentent dans leurs connaissances de base au moment crucial où va se jouer leur orientation. Ainsi, trop souvent l'illettrisme et des formations insuffisamment ambitieuses face à l'évolution et à la diversité des emplois peuvent leur barrer l'accès au monde du travail et entraver sérieusement leur vie sociale. Ces constats et observations valent aussi bien pour ceux qui sont scolarisés en milieu ordinaire que pour ceux qui suivent une scolarité en établissement médico social. Face à cette situation, Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie et Madame la Ministre déléguée. chargée de l'Enseignement scolaire ont missionné (voir annexe 1) l'inspection générale des Affaires sociales et l'inspection générale de l'Éducation nationale pour réaliser conjointement une étude afin d'établir un diagnostic approfondi sur la formation générale et la formation professionnelle initiale des jeunes qui font l'objet d'une décision d'éducation spéciale. que cette dernière soit dispensée dans l'un ou l'autre type d'établissement d'accueil. Ce diagnostic doit être réalisé tant pour le premier degré d'enseignement que pour le second degré (I er et 2èrne cycle.)

Il est demandé aux deux Inspections générales d'analyser aussi bien les critères d'orientation que les moyens humains et techniques mis en place pour la scolarisation des élèves handicapés (moyens de droit commun et moyens spécifiques) et de mettre en regard les résultats obtenus. Il est demandé également d'identifier les obstacles au passage d'un secteur d'éducation à l'autre Enfin, à partir de ce diagnostic, sont attendues des Propositions susceptibles d'améliorer efficacement la situation présente. Les membres des deux inspections générales ont décidé d'organiser leurs travaux en tenant compte, d'une part, de l'évolution du paysage institutionnel, d'autre part, de la réalité.
Le Paysage institutionnel a fortement changé :
-la loi d'orientation sur l'Éducation de 1989 a réaffirmé le principe exposé par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 ;
- les circulaires de 1982. 1983, 1991, 1995 sur l'intégration scolaire on, précisé les modalités d’organisation ;
- les décrets et circulaires relatifs, à la réforme des annexes XXIV ont permis un développement des moyens médico-sociaux mis au service de l'intégration scolaire .
- et depuis peu, le programme " nouveaux emplois - nouveaux service" a donné des moyens nouveaux aussi bien aux
établissements de l'Éducation nationale qu'à des actions associatives. Mais aussi dans la réalité des dizaines de milliers d'enseignants. de Professionnels des établissements médico sociaux ou de services administratifs, de parents d’enfants handicapés ou non handicapés (notamment réunis en associations), participent dans leurs activités professionnelles. au cours de réunions ou par des actes simples à ce que l'intégration de dizaines de milliers d'enfants handicapés soit réussie chaque journée de chaque semaine. Quant aux principaux concernés, ces enfants d'écoles matemelles et élémentaires, de collèges, de lycées, il leur faut apprendre des savoirs, comme les autres enfants ou adolescents avec un peu plus que pour leurs pairs, l'apprentissage de leur identité et de leur différence.
Cette réalité a de multiples facettes, autant d'ailleurs que d'enfants el d'adolescents : les membres de la mission l'ont bien entendu au travers des histoires individuelles présentées en, illustration par les multiples acteurs. et notamment les enfants et adolescents qu'ils ont rencontrés.

LE CHAMP DE L'ÉTUDE

L'étude couvre l'ensemble de la scolarité des jeunes handicapés, de I'école maternelle, au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel en passant par les établissements Spécialisés du secteur médico-social. Elle concerne les jeunes atteints d'un handicap physique, sensoriel ou mental, ainsi- que l'indique la loi du 30 juin 1975, parmi lesquels figurent des jeunes atteints de maladies chroniques invalidantes et dont la scolarisation demande la même attention, les mêmes exigences et des adaptations qui peuvent néanmoins être spécifiques comme cela est prévu dans la circulaire du 17 juillet 1998.
En outre, il est difficile de ne pas inclure les jeunes qui sont en situation d'inadaptation devant les commissions scolaire grave, voire parfois déscolarisés et dont le dossier d'éducation spéciale alors qu'ils ne souffrent pas d'une déficience somatique. Ces jeunes présentent souvent des troubles de la conduite et du comportement - troubles classés parmi les déficiences selon la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages (arrêté du 9 janvier 1989) -, et sont en situation de désavantage social puisque non intégrés, voire isolés socialement. Ils relèvent bien souvent des instituts de rééducation, établissements inscrits dans le champ des annexes XXIV et. même s'ils peuvent être aussi suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.) ou l'aide sociale à l'Enfance (ASE), ils peuvent présenter un fond de pathologie qui renvoie à la problématique des troubles mentaux.

Pour autant, la durée impartie à la réalisation de l'étude ne permettra d'aborder cette catégorie d'élèves que dans la mesure où leur situation sera évoquée dans le déroulement des investigations. En outre les membres de la mission tiennent compte du fait que ce problème est largement traité dans le rapport relatif aux instituts de rééducation (I.R.) présenté par l'Inspection générale des Affaires sociales en janvier 1999.

LA MÉTHODOLOGIE

Pour établir le diagnostic attendu, les membres de la mission ont décidé d'adopter une démarche d'expertise reposant sur trois
modes d'investigation :

1 - Analyse des productions Les plus significatives et des données statistiques disponibles. gérant des établissements spécialisés ;
2 - Auditions de personnes qualifiées (voir annexe 2) :
- rencontre avec les membres des cabinets ministériels
- les administrations concernées des deux ministères
- les grandes associations de parents d'enfants handicapés et/ou gérant des établissements
- les grandes associations de parents d'élèves
- les grandes organisations syndicales ;
- les services chargés d'études sur le handicap.
3 - Observation directe sur le terrain (voir annexe 3) :
Dans neuf départements choisis sur des critères démographiques et géographiques.
- rencontre avec l'inspecteur d'académie et le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales ;
- rencontre avec la CDES
- visite de quatre établissements au moins
- deux établissements d'enseignement ordinaire (une école maternelle ou élémentaire et un établissement du second degré, collège, lycée d'enseignement général et technologique ou lycée professionnel);
- deux établissements d'enseignement spécialisé.
Les départements visités sont : Côte d'Or, Creuse, Gironde, Indre et Loire, Mayenne, Moselle. Paris, Rhône, Hauts de Seine Le traitement des informations et des observations est présenté en respectant l'anonymat. Par delà le diagnostic recherché et les propositions qui en résultent, la mission se donne également pour objectif d'étudier la manière dont le sujet est traité dans certains pays étrangers afin d’élargir la réflexion et d'étayer certaines recommandations. Les membres de la mission, après quatre mois d'études approfondies et en tenant compte par ailleurs de la production au cours du premier trimestre 1999 des deux autres rapports d'Inspection générale. traitant respectivement "; du dispositif médico-social en faveur des élèves " des "instituts de rééducation " (IR) présentent un rapport en cinq parties :

- la première partie est consacrée à l'analyse des données statistiques actuellement disponibles et relatives aux effectifs d'enfants et d'adolescents handicapés, à leur répartition dans les différents types d'établissements et dans les divers modes de scolarisation. Elle tentera de mettre en regard les données venant de services spécialisés dans les études sur ce domaine et qui parfois se corroborent mais aussi, parfois divergent ;
- la deuxième partie vise à établir un état des lieux de l'intégration scolaire, sa mise en œuvre sous ses diverses formes, à tous les niveaux d'enseignement, les facteurs qui la facilitent et la développent, mais aussi, les obstacles qu'elle rencontre et qui l'empêchent d'être aussi répandue qu on pourrait le souhaiter - la troisième partie a pour objectif de faire le point sur les conditions d'enseignement. tant dans les démarches d'intégration que dans le cadre de la scolarisation au sein des établissements spécialisés. Ces conditions, observées et analysées, doivent permettre de comprendre ce qui détermine les différents niveaux de formation générale et professionnelle qu'atteignent les jeunes handicapés
- la quatrième partie est destinée à étudier le fonctionnement des commissions d'éducation spéciale et son adéquation aux instructions données par les textes fondateurs ; elle présente plus particulièrement l'analyse des procédures d'orientation adoptées, ainsi que les pratiques qui se sont installées au fil des ans et qui peuvent amputer le crédit de ces commissions ;
- la cinquième partie est dévolue à une synthèse des analyses effectuées et à une présentation de propositions d'actions pour que l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés connaisse un nouvel essor et pour que les conditions d'enseignement soient réunies en vue d'une amélioration des niveaux de formation générale et professionnelle. Ces propositions, qui concernent également les procédures d'orientation, s'inscrivent plus généralement dans un contexte global de relance d'une politique active et cohérente en faveur des jeunes handicapés.

Ce rapport en cinq parties est complété par une analyse sur la situation scolaire des enfants et adolescents handicapés dans une dimension internationale et plus particulièrement au sein de l'Union Européenne, Le tome II présente les annexes qui rassemblent des textes et documents permettant d'approfondir la réflexion dans certains domaines ou d'illustrer certains propos.