b) Ce qu'il faut retenir
RECOMMANDATIONS
D'abord, il convient de rappeler que ce rapport n'a pas vocation à
faire œuvre scientifique. Dans ce domaine, force est de constater que
:
• des incertitudes existent toujours quand à l'étiologie,
à la sémiologie et de la définition de la dyslexie
et de la dysphasie ;
• ces termes, dans la littérature de recherches, ne sont plus
utilisés
• les polémiques perdurent concernant la dyslexie : est-ce un
trouble ou est-ce une "mal-lecture" ?
Ensuite, il faut reconnaître que la France depuis 1989 a admis
l'existence de déficiences du langage et de la parole qui peuvent
entraîner selon leur nature, leur gravité, des incapacités
et des désavantages pour les enfants, les adolescents ou les
adultes concernés. Cependant des insuffisances de prises en charge
existent, elles contribuent à générer, auprès
des familles et des praticiens, un sentiment de non reconnaissance de
ces déficiences et d'absence de volonté politique.
Enfin il importe, compte tenu du sujet abordé, que ces recommandations
s'inscrivent dans le cadre à la fois :
• de la politique éducative de l'Education Nationale, dont l'adaptation
et l'intégration scolaires constituent l'un des objectifs,
et
• d'une politique de santé publique.
Elles sont construites autour de cinq principes, de sept objectifs
et de deux conseils.
Elles représentent des propositions concrètes qui évitent
à la fois la déresponsabilisation des enseignants et l’hyper-médication
des prises en charge et qui peuvent contribuer si besoin est à
déculpabiliser les familles.
Ainsi formulées, elles ont l’ambition de mieux répondre
aux besoins d’environ 4 à 5% des enfants, soit 1 élève
sur 20 (1% d’enfant " dysphasiques " , 4% environ d’enfants" dyslexiques
" et/ou d’enfants " mauvais-lecteurs et non-lecteurs " ).
- Principe de précaution :
- La frontière entre difficulté et trouble, restant
par certains aspects sémiologiques et pour certains enfants,
et notamment dans le domaine du langage écrit, floue, il convient
d'éviter tout déterminisme scolaire et social.
Le trouble entendu comme expression d'une désorganisation d'une
fonction se discrimine d'une difficulté par la fréquence
de signes, leur durabilité, leur permanence et leur résistance
aux remédiations. Force est de constater alors qu'un diagnostic
trop précoce peut induire des décisions par trop déterminantes
pour l'enfant. Cette prudence est cependant moins marquée pour
les enfants atteints de dysphasie dans la mesure où ce syndrome
est plus homogène que celui de la dyslexie et qu'il s'exprime
plus nettement et plus tôt. Vers 3 ans et demi/4 ans, toute perturbation
sévère dans l'acquisition du langage oral est à
considérer comme préoccupante et appelle un diagnostic
différentiel. Une démarche identique est à concevoir
seulement vers 8 ans pour une perturbation sévère dans
l'acquisition du langage écrit.
-Principe de prévention
-Une pratique pédagogique dès la maternelle, diversifiée
et structurée, centrée sur l'acquisition la langue orale
et écrite revêt une dimension préventive pour tous
les enfants, y compris pour ceux potentiellement en difficulté
ou porteurs d'un trouble du langage. -
- Principe de reconnaissance :
- Un enfant présentant un trouble avéré du langage
oral et/ou écrit est une personne présentant une déficience
qui peut, selon la gravité de son trouble, plus ou moins le handicaper.
Un enfant dont le trouble à été sérieusement
diagnostiqué est une personne qui présente une déficience.
Ce n'est pas un enfant présentant un retard de langage ou une
difficulté persistante. Selon la gravité du trouble, les
conditions de vie et d'insertion scolaire et professionnelle peuvent
recouvrir des réalités assimilables par certains à
celles de tout enfant non handicapé et par d'autres à
celles d'enfant gravement handicapé. Le terme handicap doit être
employé au regard du guide-barème pour l'évaluation
des déficiences et des incapacités pour des personnes
handicapées.
- Principe du droit à la scolarisation et à la prise
en charge appropriée :
- Un enfant atteint de ces troubles doit bénéficier,
autant que faire se peut, d'une scolarisation de proximité, adaptée
à la nature de la déficience, et selon le besoin d'une
prise en charge thérapeutique et rééducative spécifique
et révisée de façon périodique.
Il n'y aucune raison objective pour ne pas proposer à un enfant
atteint d'une dyslexie ou d'une dysphasie, même dans les cas graves,
une scolarité. L'adaptation scolaire liée à la
nature et à la gravité de la déficience requiert
des structures pédagogiques plus ou moins spécialisées,
des aménagements de cursus de formation et surtout une adaptation
des stratégies pédagogiques des enseignants. Cette scolarité
peut s'articuler avec des prises en charge thérapeutiques et
rééducatives dans le cadre d'un projet éducatif
individualisé qui doit prendre en compte dans une démarche
commune les attentes du jeune et de la famille, l'action des enseignants
et celle des équipes de soin (médecins de l'Education
Nationale, médecins spécialistes, orthophonistes, médecins
traitants ou hospitaliers).
- Principe de partenariat éducatif :
Quels que soient le degré de la déficience, l’âge
et le niveau de scolarité de l'enfant, il importe que tous les
intervenants qui participent au projet éducatif soient animés
d'une volonté de travailler ensemble, d'échanger et de
rendre complémentaires leurs interventions. Le partenariat éducatif
ne peut s'effectuer sans la participation de la famille, en tant que
co-éducatrice, et de l'enfant, en tant que sujet conscient.
-Développer dès l'école maternelle, des actions
de prévention et de repérage des enfants à risques
:
Cinq mesures sont à prendre ou à rappeler
en direction des enseignants dans le cadre des programmes et instructions
de l'école maternelle et de l'école élémentaire
- Rappeler l'obligation de mettre en œuvre, effectivement, des activités
langagières diversifiées régulières et intensives
dès le cycle I de l'école maternelle, permettant ainsi
d'appréhender le fonctionnement et la compréhension du
langage (activités du type stimulation langagière, ateliers
conversationnels, en cycle I par exemple , travail spécifique
sur le code écrit en cycle M, par exemple ... ).
-Inciter les maîtres à développer des stratégies
pédagogiques conjuguant une différenciation des objectifs
et des contenus, des activités de remédiation pédagogique
et des démarches d'évaluation formative.
- Recommander aux enseignants du cycle I une gamme d'outils d'évaluation
du langage oral et aux enseignants de CE2 et de 6ème des
repères pour le langage oral et écrit afin de les aider
à mieux analyser les difficultés des enfants qui n'ont
pas atteint les compétences en français en fin de cycle
II et de cycle III.
-Conforter l'activité des membres des RASED autour d'actions
- de prévention des difficultés scolaires ;
- d'aide au repérage des élèves (en situation de
classe) et d'aide à l'analyse des difficultés perçues
avec les maîtres afin de réfléchir en équipe
aux adaptations pédagogiques à réaliser ;
- d'intervention auprès des enfants en difficulté, selon
un projet d'actions à mener par le maître de classe et
par l'intervenant du réseau articulé aux objectifs et
au déroulement des enseignements de la classe. Le contenu de
ces interventions, dans une approche globale de l'enfant, prendra particulièrement
en compte l'acquisition du langage oral et écrit. Ce projet constitutif
du projet d'école est validé par l'Inspecteur de l'Education
Nationale de circonscription ;
- de concertation avec les familles, afin qu'elles soient parties prenantes
du projet.
- Redynamiser les équipes éducatives, pour tout enfant
estimé à risques par l'enseignant, afin d'envisager de
manière concertée l'analyse de la situation et les suites
à donner.
Ces mesures s'inscrivent dans une pratique courante de l'école
et participent des orientations nationales actuelles. Il faut insister
sur le fait que leurs absences pénalisent tous les enfants et
plus sévèrement encore ceux potientiellement porteurs
ou atteints d'un trouble du langage oral et écrit. -
- Systématiser le dépistage précoce d'enfants
potentiellement porteurs ou atteints d'un trouble du langage oral et
écrit :
Trois mesures relevant de la compétence de
l'Education Nationale sont à prendre :
- Organiser deux dépistages à deux moments clés
de la scolarité :
- à 3 ans et demi et 4 ans pour les enfants estimés à
risque par l'enseignant
- à 5 ans pour tous les enfants.
Le premier dépistage est réalisé par le médecin
de P.M.I. après saisine, soit du maître de la classe, soit
de l'équipe éducative. Le second dépistage est
réalisé par le médecin de l'Education Nationale
dans le cadre du bilan de santé de la 6ème année.
- Inciter les présidents de Conseil Général et
les IA-DSDEN à élaborer une convention cadre dans chaque
département d'ici 3 ans, afin de préciser la nature et
les lieux d'intervention des médecins de PMI, et le type de collaboration
entre médecins P.M.I., médecins de l'Education Nationale,
autres professionnels de la santé, RASED et enseignants.
Cette convention est une manière de consolider et d'institutionnaliser
un partenariat autour du dépistage d'enfants à risques.
- Faire évoluer le bilan de santé dit de la sixième
année, défini dans le code de la santé publique
en un bilan de santé et de développement, comprenant une
estimation de l'acquisition du langage oral et écrit des enfants
concernés (voir suggestions en annexe). Ce bilan établi
par le médecin de l'Education Nationale, pour les enfants âgés
de 5 ans, doit prendre en compte les éléments pédagogiques
exprimés par le maître, les observations ou investigations
faites par les différents membres des RASED et des éléments
élaborés par des professionnels de santé qui suivent
les enfants. Il importe qu'à l'issue d'un bilan de santé
et de développement, une réunion de synthèse soit
organisée avec l'enseignant, les parents, un membre du RASED
et le médecin de l'Education Nationale pour apprécier
les mesures à prendre.
Une mesure relevant de la compétence du Secrétariat
d'Etat à la Santé est à prendre :
- Inciter le médecin traitant de l'enfant (médecin généraliste
ou pédiatre) à dépister d'éventuels troubles
langagiers dans le cadre des consultations régulières
au moyen de batteries-tests spécifiques recommandées par
l'autorité de tutelle.
- Mieux diagnostiquer :
Trois mesures relevant de la compétence et
de l'initiative du Secrétariat d'Etat à la Santé
sont à prendre :
- Rédiger des recommandations largement diffusées à
l'ensemble des professionnels de la santé, quant aux contenus
et aux outils nécessaires pour réaliser un diagnostic
différentiel complet et efficace, comme le propose l’ANAES dans
sa Référence Médicale sur l’"Indication de l'orthophonie
dans les troubles du langage écrit chez l'enfant" (septembre
1997).
-Créer dans chaque région, d'ici trois ans, un réseau
de santé et de centres spécialisés dûment
agréés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des
travailleurs salariés et identifiés dans les futurs schémas
régionaux de santé publique ; réseaux ou centres
compétents pour réaliser des diagnostics différentiels
complets dans des délais inférieurs à deux mois.
Lorsque le dépistage est effectué au sein de l'école,
le médecin de l’Education Nationale doit être en mesure
d'orienter un enfant vers un centre connu, évidemment pour les
cas d'enfants repérés qui le nécessitent. Il en
est de même lorsque le dépistage est effectué par
le médecin traitant de l'enfant.
Ces réseaux composés de médecins spécialistes,
psychologues, orthophonistes... pourraient être définis
par le Ministère de tutelle et connus de l'ensemble des professionnels
de santé, y compris ceux de l'Education Nationale et des familles.
Par ailleurs, le nouveau dispositif des P.R.A.P.S. (Programmes Régionaux
d'Accès à la Prévention et aux Soins) doit permettre
de faciliter l'accès des populations en situation de précarité
à ces réseaux.
- Missionner l'Inspection Générale de l'Action Sociale
(en lien avec l'Inspection Générale de l'Education Nationale)
pour apprécier et/ou définir le rôle de la CAMSP,
des CMPP et des CMP dans le dépistage et la prise en charge de
ces troubles.
- Améliorer la prise en charge des enfants et des adolescents
:
D'une manière générale le contenu et les modalités
de prise en charge doivent être gradués en fonction de
la sévérité des troubles selon l'exemple suivant
:
- Pour la majorité des enfants et des adolescents :
- en classe ordinaire avec des stratégies pédagogiques
diversifiées,
-en classe ordinaire avec une adaptation de l'enseignement et des interventions
spécialisées et un suivi du service de la santé
(Education Nationale) et/ou des services de soins (S.E.S.S.A.D ....
), et/ou des professionnels libéraux en relation avec les réseaux
de soins (orthophonistes, médecins ... ).
- Pour les cas sévères (moins de 1 % des élèves)
:
- en classe spécialisée en établissement ordinaire
avec des services de soins ambulatoires,
- en classe spécialisée en établissement spécialisé
avec des rééducations et des interventions thérapeutiques
intensives et pluridisciplinaires, tout en conciliant l'ensemble des
interventions spécialisées avec les exigences d'une scolarisation
même adaptée, et "la vie personnelle" de l'enfant ou de
l'adolescent.
Dans cette perspective :
Sept mesures relevant de la compétence et
de l'initiative du Ministère de l'Education Nationale sont à
prendre
- Réaffirmer la nécessité de mettre en oeuvre,
dès le cycle I et le cycle. II, un programme personnalisé
d'aide et de progrès pour des enfants présentant des difficultés
et des troubles dans la maîtrise du langage : programme élaboré
et réalisé par les maîtres et les membres de RASED
et connu des parents. Dans ce cadre, certaines pratiques méritent
d'être développées : co-intervention enseignants/membres
du RASED, activités intensives "l'école accélérée"
autour de la lecture, de l'écriture et de l'oral.
- Redonner une lisibilité générale et un sens
autour de la maîtrise du langage oral et écrit à
l'ensemble des dispositifs pédagogiques existants, en particulier
: classe d'adaptation, regroupement d'adaptation, heures de remise à
niveau en 6ème – 5ème , dispositif d'aide et de soutien
en 4ème .
Ces dispositifs seront d'autant mieux utilisés que leurs objectifs
d'apprentissage seront définis en fonction des besoins des
élèves et qu'ils seront animés par des maîtres
motivés et formés. Ces dispositifs doivent par ailleurs
fonctionner selon la démarche de contrat pédagogique associant
les élèves, les enseignants, les parents.
- Inciter les équipes éducatives à la généralisation
de la démarche de projet individualisé avec obligation
de participation de la famille :
- Pour tout enfant présentant une déficience dont la
nature n'implique pas une saisine d'une commission spécialisée,
mais une prise en charge particulière, un projet d'accueil individualise
(P.A.I.) préparé par l'équipe éducative
associant le médecin de l'Education Nationale, les membres du
RASED (dans le 1er degré) et en tant que de besoin des professionnels
de santé dont les orthophonistes, le médecin traitant
ou hospitalier. Ce projet peut préciser, selon le cas, la possibilité
d'aménagement du temps scolaire avec la prise en charge en rééducation
sur le temps scolaire. L'école doit être ici le lieu d'une
prise en charge de l'enfant dans sa globalité.
- Pour tout enfant faisant l'objet d'une reconnaissance d'un handicap
par une commission spécialisée, un projet éducatif
comprenant le projet d'intégration scolaire (projet à
dimension pédagogique, thérapeutique et éducatif
élaboré par les ou le responsable(s) du diagnostic, le
médecin de l'Education Nationale, les enseignants concernés
et les professionnels de santé dont les orthophonistes, le médecin
traitant ou hospitalier). Chaque projet validé est réexaminé
à l'issue de deux années au plus, par la commission spécialisée
compétente. Il fait l'objet d'une concertation trimestrielle
de l'équipe éducative.
- Créer pour les enfants requérant une adaptation plus
fine de l'enseignement et une prise en charge spécialisée
plus contraignante, des classes ou unités pédagogiques
spécialisées "troubles langagiers" ou troubles du langage.
Ils peuvent prendre la forme de classes ou de groupes à horaire
et à accueil aménagé de 1er et 2nd
degré.
Ces dispositifs spécifiques relèvent de l'autorité
des I.A.-D.S.D.E.N. (création, implantation, contenu et fonctionnement).
Les commissions spécialisées (C.C.P.E. - C.C.S.D. - C.D.E.S.)
prononcent les affectations des enfants, selon des critères dépendant
à la fois d'un diagnostic avéré, d'un trouble spécifique
moyen ou sévère du langage oral ou écrit, d'un
taux d'incapacité supérieur à 50% selon le guide-barème
en vigueur. Chaque enfant accueilli dans ce dispositif fait l'objet
d'un projet individuel d'intégration scolaire, révisable
trimestriellement par l'équipe éducative. Aucun enfant
ne peut y être affecté plus de deux ans.
La création de ces dispositifs qui complètent par conséquent
les structures déjà existantes pour d'autres types de
déficience doit être envisagée dans un département
quand aucune autre réponse efficiente existe et pour les cas
sévères.
- Demander aux récents groupes départementaux Handiscol
d'élaborer dans chaque département des parcours de formation
post 3ème pour les enfants atteints de troubles sévères
et moyens, susceptibles de guider les familles en matière d'orientation
et présentés dans les brochures de l'O.N.I.S.E.P. en terme
de recommandations. Certaines formations, notamment technologiques ou
professionnelles, sont plus conseillées que d'autres.
- Aménager les examens et les concours, au-delà de l'allongement
de temps, selon à la fois des indications ministérielles
et des recommandations du médecin de l’Education Nationale de
la C.D.E.S. Certaines indications (aménagements adaptés
aux difficultés tout en respectant les contraintes et les obligations
des examens) doivent contribuer à contourner le handicap de l'enfant
face à la langue écrite et/ou orale (utilisation de substitut
vocal ... ).
- Actualiser certains textes réglementaires, en particulier
:
- Réécrire les circulaires Education Nationale du 25 janvier
1990 sur les recommandations et les mesures en faveur des élèves
rencontrant des difficultés particulières dans l'apprentissage
du langage oral et du langage écrit, du 30 août 1985 sur
les aménagements particuliers à des examens ou des concours,
et du 31 juillet 1996 sur les bénéfices de conservation
de notes aux baccalauréats. Par ailleurs, l'interdiction de sortie
scolaire doit être levée pour le suivi des traitements.
- Préciser dans la composition réglementaire des équipes
techniques des commissions spécialisées la présence
souhaitée d'une orthophoniste et d'un pédiatre à
titre consultatif selon les dossiers.
- Compléter les textes sur les C.L.I.S. et les U.P.I. de manière
à la fois
- à réaffirmer qu'ils constituent des dispositifs spécialisés,
cohérents de l'école au collège ,
- à faciliter la prise en charge scolaire en groupe homogène
d'enfants atteints de troubles langagiers sévères.
Deux mesures sont à prendre par le Secrétariat
d'Etat à la Santé :
- Augmenter les capacités d'accueil par une délivrance
d'agrément des établissements et/ou des services spécialisés
en conformité avec les besoins. Dans le cadre du schéma
régional d'organisation sanitaire et sociale, chaque région
doit pouvoir créer, selon ses besoins propres, d'ici trois ans
au moins un établissement spécialisé agréé
et un service de soins à vocation ambulatoire (troubles du langage)
- Prendre en compte, dans le cadre de la refonte du décret de
compétences de orthophonistes, les récentes préconisations
de l'A.N.E.A.S. qui insistaient sur la définition de "bonnes
pratiques" professionnelles en matière de rééducation
des troubles du langage.
Deux mesures sont à prendre par les deux autorités
concernées :
-Etudier les possibilités offertes par l'actuelle annexe XXIV
du décret de 1956 de manière à mieux reconnaître
ou mieux prendre en compte les troubles du langage.
-Redonner des consignes claires aux commissions spécialisées
relativement à l'usage du "guide-barème" de façon
à lever certaines ambiguïtés ou interprétations
sur la notion de handicap appliquée aux enfants ayant des troubles
du langage.
- Intensifier la formation des personnels de manière pluricatégorielle
et pluridisciplinaire :
Onze mesures sont à prendre par les deux Ministères de
tutelle, selon leur champ de compétence
- Intégrer, pour les professionnels de santé, pour les
travailleurs sociaux et pour les professionnels de l'enseignement, dans
le cursus de formation, une information sur les troubles du langage
oral et écrit.
- Sensibiliser et former les professionnels de santé et de l'enseignement,
lors de stages pratiques, au contenu d'un diagnostic précis de
ces troubles, pour les uns, et à une situation d'intégration
scolaire d'enfant handicapé pour les autres.
- Renforcer par la création d'une option ou unité facultative
leurs connaissances professionnelles centrées sur le handicap.
- Recentrer les contenus de formation des maîtres spécialisés
sur la pédagogie (adaptation des contenus en fonction des déficiences
du langage oral et écrit, situations d'apprentissage diversifiées).
Cette approche doit faire l'objet d'une recommandation ministérielle
sous forme de cahier des charges adressé à tous les I.U.F.M.
- Donner, sans recréer une nouvelle spécialité
et un nouveau CAPSAIS, dans le cadre de la formation transversale des
enseignants spécialisés, une place prépondérante
à l'aide aux élèves en grande difficulté
de langage ou atteints de troubles du langage (de l'ordre du 1/4 du
temps de formation) et en affinant pour les maîtres, spécialité
DEFG, sous forme d'option ou de module, les approches pédagogiques
et remédiatives.
-Aménager pour les enseignants spécialisés, pour
les orthophonistes, pour les médecins de l'éducation nationale,
un module ou un stage commun de formation sur la prise en charge coordonnée
des enfants atteints de troubles du langage.
- Conduire des actions de formation commune pour les personnels de
santé et personnels de l'enseignement et d'encadrement. Au moins
une action devrait être inscrite, chaque année, dans les
objectifs de formation de chacun des ministères.
- Rendre obligatoire pour les médecins de l'Education Nationale,
un module de formation national sur le bilan de santé et de développement.
D'ici trois ans, tous les médecins doivent bénéficier
d'une telle action, soit dans le P.N.P., soit dans le P.A.F.
- Exiger que tous les cahiers des charges des P.A.F. élaborés
par les Recteurs, à l'adresse des Directeurs d'I.U.F.M., offrent
des formations 1er et 2nd degrés sur les difficultés et
les troubles du langage oral et écrit en particulier pour des
enseignants spécialisés et mon spécialisés
engagés (ou susceptibles de l'être) dans un projet d'intégration
scolaire.
- Apporter une aide aux enseignants en ressources pédagogiques,
documentaires et de formation, de manière à ce qu'ils
conduisent dans la classe, spécialisée ou non, une pédagogie
fondée sur une variété de stratégies d'apprentissage
susceptible de surmonter cette déficience.
Le C.N.E.F.E.I. doit être en mesure, en tant que Centre de Ressources,
de proposer des repères pédagogiques aux enseignants et
d'établir des collaborations de formation et/ou de recherche
avec les I.U.F.M. et les Universités. Les repères pédagogiques,
par exemple, devraient permettre de résoudre des situations de
renoncement scolaire chez l'enfant, en favorisant son accès aux
apprentissages scolaires pour lesquels il n'a pas de difficultés
particulières (mathématiques, histoire, ... ) par une
autre voie que l'écrit et en adaptant les évaluations
de ses productions écrites.
- Constituer un réseau de formateurs susceptibles de couvrir
les besoins nouveaux de formation :
- par une confirmation du rôle du C.N.E.F.E.I. comme lieu ressource
des formateurs,
- par un développement de coopération de recherches entre
IUFM/Université - UFR Sciences du Langage - UFR de Médecine
et Centres Universitaires de formation - d'Orthophonistes,
- par des propositions du P.N.P. plus importantes.
- Informer davantage :
Deux mesures sont à prendre à l'initiative
du Ministère de l'Education Nationale:
- Elaborer pour les parents, pour les enseignants, pour les professionnels
de santé, pour les membres des groupes Handiscol et les commissions
spécialisées, des guides d'information et/ou CD Rom, respectivement
adaptés aux différents publics visés.
- Créer un site Internet sous l'égide du C.N.E.F.E.I.,
recensant notamment les lieux et les personnes ressources dans les domaines
du diagnostic et des prises en charge institutionnelles.
- Renforcer le partenariat interministériel (Santé-Education
Nationale) :
Trois mesures sont à prendre à l'initiative
des deux autorités de tutelle :
- Saisir le Conseil National Consultatif des personnes handicapées
afin qu'un suivi des mesures ici présentées soit effectué.
- Organiser, tous les trois ans, des rencontres nationales sur les
troubles du langage oral et écrit afin de mutualiser les expériences,
de faire état des recherches et de contribuer à un consensus
sémantique, clinique et pratique minimal entre les différents
professionnels. Des premières assises nationales pourraient être
organisées courant 2000.
- Lancer des appels d’offres de recherche à des équipes
universitaires pluridisciplinaire afin, notamment, de conduire des études
épidémiologiques sérieuses permettant de saisir
la proportion d’enfants atteints de ces troubles, des études
étiologiques, etc.
- Compte tenu des attentes largement exprimées par le
milieu associatif et les parents d'élèves, et de l'intérêt
suscité par la création de ce groupe de travail, il serait
souhaitable qu'une annonce officielle, sous forme d'un premier train
de mesures à mettre en œuvre au cours de l'année scolaire,
2000-2001, soit faite assez rapidement par Madame la Ministre.
- Quelques mesures (voir *) requièrent un affinement de la réflexion
afin notamment, soit d'estimer le degré de faisabilité
et les moyens nécessaires, soit de modifier un cadre réglementaire.
Des groupes de travail spécifiques sous tutelle de la DESCO -
MEN pourraient, en tant que de besoin, être constitués.
J'ajoute que le présent rapport pourrait être transmis
à d'autres missions actuelles, en particulier celle confiée
à Monsieur GUERIN sur les réseaux d'aides.
