Loi du 30 octobre 1886
portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi n ° 75-534 du 30 juin 1975.
D'orientation en faveur des personnes handicapées.

La loi de 1987 :
l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés.

Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.
Loi d'orientation sur l'éducation .

 Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (Extraits)
Prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection de l'enfance

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
Dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. ( article 33)
( Education des jeunes sourds )

Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 .
Prise en charge adaptée de l'autisme.

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs .Prévention et répression des infractions sexuelles Protection des mineurs

 Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000
Renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale abroge la loi n°75-535 du 30 juin 1975.

Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 :
Loi relative aux assistants d'éducation

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales (pdf)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

 

Page précédente Retour au sommaire