Création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.

            Article premier .-Il est institué un certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires destiné à attester la qualification des maîtres appelés à exercer leurs fonctions dans les classes, établissements ou services accueillant des enfants et adolescents en difficultés, handicapés ou malades, en vue de leur adaptation ou de leur intégration scolaires.

            Art.2- Voir décret du 25 avril 1997.

            Art 3.-L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires comporte des options correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats. Un arrêté du ministre de l'Education nationale fixe, chaque année, la liste des options ainsi offertes au choix des candidats.
                L'examen comprend des épreuves théoriques écrites et orales et une épreuve pratique subie dans une classe, un établissement, un service accueillant des enfants ou adolescents en difficulté, handicapés ou malades, correspondant à l'option choisie et agréé par l'inspecteur d'académie.

             Art.4- Voir décret du 25 avril 1997.

                Art.5- Les personnels titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.

            Art.6 - Le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires se substitue au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés. La dernière session d'épreuves théoriques du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés aura lieu en juin 1987.

            Art 7.- Le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié créant le certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés est abrogé.
(J.O..du 17 juin 1987 )