C'est la règle obligatoire dès qu'elle est votée par le Parlement - Réf . Cf. art. 34 de la Constitution de 1958 qui énumère les matières dans lesquelles intervient uniquement le pouvoir législatif.
Avant sa promulgation, la loi est susceptible d'être soumise au Conseil Constitutionnel pour contrôler sa conformité au nom de la Constitution.

On distingue :
- Les circulaires interprétatives qui portent sur l'organisation interne des services. Adressées à des subordonnés ce sont tantôt des instructions, des recommandations, tantôt des interprétations, des rappels de décisions.
- Les circulaires réglementaires : elles peuvent imposer des obligations supplémentaires par rapport aux lois et règlements.
Est réglementaire la circulaire qui comporte des éléments d'innovation.

Ces textes constituent " une norme " prise par le Président de la République et / ou le Premier Ministre.
Il existe des décrets ayant trait au fonctionnement et à l'organisation du système éducatif et d'autres qui portent sur l'enseignement lui-même.

Ils sont pris par une autorité politique ou administrative ( ex : Cf . arrêté ministériel, préfectoral, municipal, rectoral...). Les arrêtés réglementaires ministériels permettent, pour le ministre concerné, d'organiser au plan interne les services placés sous son autorité.

La note de service concerne l'organisation interne des services . Elle a trait aussi bien à des domaines tels par exemple que la protection des fonctionnaires à l'occasion de leur fonction ou la formation des directeurs d'école.