La politique du logement conduite par le Secrétaire d'Etat au Logement vise à améliorer les conditions de vie et d'habitat des personnes handicapées, en assurant une meilleure application de la réglementation déjà en vigueur et en renforçant les financements destinés à la production de logements adaptés.
- Améliorer l'application de la mise en œuvre de la réglementation dans les opérations de construction et d’aménagement.
Les lois du 30 juin 1975 et du 13 juillet 1991 relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation collectifs et de la voirie publique ont permis d’inscrire dans la réglementation de la construction des dispositions essentielles que doivent respecter les constructeurs.
Ces dispositions sont parfois vécues comme contraignantes et des efforts doivent être réalisés pour que la réglementation soit mieux comprise, mieux appliquée et mieux contrôlée.
Dans les établissements recevant du public, l’institution par le décret du 08 mars 1995 des commissions consultatives départementales d’accessibilité auxquelles participent les associations de personnes handicapées a permis de donner plus de garantie du respect des règles d’accessibilité grâce à la vérification systématique des établissements neufs et des établissements existants faisant l’objet de travaux. Cependant, le bilan de ces premières années de fonctionnement révèle la nécessité d’intensifier des actions de sensibilisation et de formation tant au niveau des services de l’Etat que des professionnels de la construction et des élus.
Dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, la réglementation a institué l’obligation d’accessibilité des parties communes des immeubles et l’obligation que les logements soient adaptables aux personnes handicapées par des travaux simples. Ces dispositions permettent d’assurer une offre de logements de plus en plus large pour les personnes handicapées avec la possibilité d’une adaptation la plus adéquate aux différents handicaps. La mise en œuvre de cette orientation doit être poursuivie. Toutefois, certaines règles techniques ne sont pas suffisamment comprises et appliquées, si l’on en juge les résultats des campagnes de contrôles menées par les services déconcentrés. En complément des actions de formation et d’information, le budget affecté aux contrôles par les DDE a été augmenté de 50% environ entre 1997 et 1999 passant de 7,5 millions de francs à 11,2 millions de francs
En matière d’espaces publics et de voirie, de nouveaux textes d’application viennent d’être publiés (décret 99-756 et 99-757 du 31/08/99) et devraient renforcer la prise en compte de l’accessibilité dans les opérations d’aménagement de l’espace public ; des travaux sont engagés pour proposer des recommandations complémentaires à tous les intervenants de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.- Améliorer les conditions de financement du logement pour les personnes handicapées.
Les aides financières destinées à l'amélioration des logements existants sont majorées et les conditions d'obtention souvent assouplies en cas de travaux d'adaptation (aides de l'ANAH, du 1 % logement, Prime à l'amélioration de l'habitat pour le secteur privé et PALULOS pour le logement social).
Dans le cas d'une opération de construction rendue nécessaire dans le cas de la survenue d'un handicap, une modification de la réglementation devrait permettre très prochainement de rendre applicable de droit, la dérogation à la règle selon laquelle il faut être primo-accédant pour bénéficier d'un prêt à taux 0% du ministère du logement.
Pour les personnes qui ne peuvent vivre de manière totalement autonome, les possibilités de financer avec des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) la construction des établissements d’hébergement des personnes handicapées ont été rétablies depuis le 1er janvier 1999.- Faciliter les démarches et les procédures pour trouver ou adapter les logements.
Lorsqu’une personne handicapée souhaite faire adapter son logement ou recherche un logement adapté, elle se heurte à de nombreuses difficultés. Ainsi, la recherche d’une offre et la visite du logement, le bilan des déficiences de la personne et des difficultés rencontrées, la définition des travaux puis le montage du dossier financier (parfois difficile à coordonner car résultant d’une multiplicité de financeurs) constituent autant d’étapes longues et complexes qui gagneraient en efficacité si les compétences de chacun étaient mises en relation au niveau départemental. Suite aux études menées et à l’exploitation d’une enquête exhaustive menée au sein de chaque département (auprès des DDE, mais aussi de certaines associations de personnes handicapées), il apparaît nécessaire de simplifier les procédures et d’étudier les conditions de développement d'opérateurs de références sur ces questions.
- Développer la concertation avec les personnes handicapées.
La prise en compte des difficultés spécifiques aux personnes handicapées dans leur vie quotidienne nécessite une approche globale intégrant le logement, les transports, les espaces urbains et les bâtiments publics.
Le secteur de la construction ne dispose plus depuis une quinzaine d’années d’un lieu d’échanges et de concertation réunissant autour de l’administration les organisations représentatives des personnes handicapées, la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les professionnels du bâtiment.Le ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement et le secrétariat d’Etat au Logement ont donc décidé de modifier la structure de concertation qui existait dans le domaine des transports pour étendre son champ de compétence aux domaines de la construction et de l’aménagement.
Le comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) a été créé par arrêté en date du 16 décembre 1999 et il se réunira dans les prochaines semaines.
Le regroupement de l’urbanisme et de la construction au sein de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la création d’une déléguée ministérielle aux handicapés et la mise en place du COLIAC devrait favoriser la prise en compte des besoins de déplacement des personnes handicapées dans leur globalité de l'espace privé à l'espace public.