...le principe du droit

On évoquait dans la loi de 1975 :

une obligation nationale " La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale . "
une obligation éducative : Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 6 ci-après

En 1999, pour les enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période dans le premier et second degré on évoquait l'obligation scolaire : Lorsque des incompatibilités entre l'état de santé de l'enfant et les capacités d’accueil de l'école ou de l'établissement seront constatées, d’autres solutions devront être proposées à la famille dans le cadre du respect de l'obligation scolaire et, éventuellement la commission de l'éducation spéciale sera saisie conformément à la circulaire n° 91-302 du 18 janvier 1991 sur l’intégration des enfants et adolescents handicapés.

Aujourd'hui c'est " le droit commun des citoyens de la République" qui est mis en avant et l'ensemble des textes "nourrit l'ambition de faire vivre ce droit pour tous les enfants handicapés."
Les nouveaux textes entendent insufler " un renouveau à la politique du handicap en France", fournir un nouveau cadre d'action, créer de nouveaux droits. ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

Avec la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation des élèves handicapés connaît une nouvelle impulsion, fondée sur des principes généraux de non discrimination.

...une maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Cette maison départementale, (voir la circulaire interministérielle n° DGAS/SD3C/2005/390) , devra mettre en place et organiser le fonctionnement :

- de l'équipe pluridisciplinaire qui, à partir du projet de vie exprimé par la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, et après avoir procédé à l'évaluation de ses besoins (notamment en milieu scolaire pour les enfants et les adolescents), devra élaborer un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un élément;

- de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui fusionne les compétences des actuelles commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et qui constitue donc la nouvelle instance de décision, ouvrant les droits en matière de prestation et d'orientation.

Dans le champ de l'éducation la loi :

• crée de nouvelles instances
  • La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    
    Sous la responsabilité du président du conseil général, la MDPH offre un guichet unique pour améliorer l'accueil, l'information et l'aide apportées aux élèves handicapés et à leur famille;

   

  • La Commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein des MDPH
    
    La CDA, dans le champ de la scolarisation et de l'éducation, prend les décisions d'orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnel de scolarisation ;

Lire le décret n° 2005-1587 du 19 décembre relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

... l'équipe pluridisciplinaire

La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou son incapacité permanente.

Cette équipe :

- évalue les compétences, les besoins (sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire) et les mesures mises en oeuvre au moins une fois par an.

Propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Propose un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet individualisé de scolarisation.

Entend soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal ou, dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même.

Se rend sur le lieu de travail de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée.

Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Equipe pluridisciplinaire

" Art. R. 146-27. - L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée.

" Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.

" Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.

Lire le décret n° 2005-1587 du 19 décembre relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Dans le Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap on peut lire :

"L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 susvisé du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation, élément du projet de vie mentionné à l'article R. 146-32 du code de l'action sociale et des familles. Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-30 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret ; elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation."

...le projet personnalisé de scolarisation

Ce projet (PPS) est une nouveauté. La notion de projet se décline de différentes manières dans l'enseignement spécialisé depuis une trentaine d'années. Dans les dispositifs comme les Classes d'Intégration Scolaires, les élèves bénéficient de projets individuels :

"Ce projet individuel, à caractère psycho-pédagogique, est élaboré par le maître spécialisé dans le handicap mental et titulaire de la CLIS (normalement un maître "D",parfois dans les faits un maître "E"). Le projet est rédigé en référence à la synthèse effectuée par une équipe pluridisciplinaire et tient compte du rapport de la CCPE (dans les cas les plus simples) ou de la CDES (dans les cas plus complexes qui requièrent une ou plusieurs prises en charge spécialisées financées par les services départementaux de la Santé publique)."

En 1982 paraissent deux circulaires qui prolongent et précisent les modalités de l'intégration scolaire dans le sillage de la loi de 1975. On parle alors de projet éducatif et de projet intégratif. "Elaboré conjointement par l'équipe pédagogique de l'ensemble des partenaires ( notamment familles et personnels médicaux et sociaux ) ce projet intégratif ne se limite pas à la sphère scolaire mais doit aussi prendre en compte l'ensemble des situations vécues par les enfants et adolescents handicapés dans et autour de l'école." L'idée de complémentarité entre le scolaire et l'éducatif est déjà présente.

En 1991, toujours dans une logique intégrative, la circulaire n° 91-302 du 18 novembre rappelle que "Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique, institué par la circulaire du 29 janvier 1983, précisera pour chaque élève intégré, les objectifs visés et les moyens mis en oeuvre. Ces dispositions ont pour but de rechercher et d'apporter les conditions de réussite à une intégration et ne sauraient être interprétées de façon restrictive."

Au collège (1995), et concernant les élèves handicapés, la formation est intégrée dans le projet :
"L'intégration ne peut être considérée comme une fin en soi. Elle offre le moyen d'un apport significatif en terme de développement de l'élève handicapé et constitue un processus dynamique, ouvert et évolutif. Sa mise en oeuvre repose sur deux éléments fondamentaux importants: la convention d'intégration et le projet individuel de formation." (1995)

Le projet personnalisé de scolarisation marque un changement important dans la politique de prise en charge du handicap : le terme de projet demeure mais il s'agit aujourd'hui de " coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, répondant aux besoins particuliers de l’élève " ce qui élargit sa portée et le nombre de personnes potentiellement intéressées à son élaboration. C'est un projet personnalisé, ce qui ramène à l'idée de parcours individuels (on pense également à la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 dans laquelle les droits de la personne tiennent une grande place).

On parle de programme personnalisé dans la circulaire portant sur la préparation de la rentrée 2005 : "À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative." Il est probable que le terme "personnalisé" doive progressivement remplacer celui d' "individualisé" dans les textes et les décrets à venir, sans doute par souci de simplifier, de banaliser la présence d'élèves différents à l'école et pour marquer une rupture avec la logique intégrative qui prévalait jusqu'ici.

Le terme de scolarisation est lui aussi récent dans le cadre de l'école .On le trouve dans la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 concernant la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'
Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social, il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques.
et à plusieurs reprises dans le plan en faveur des personnes handicapées de 2000 "Il rappelle que la scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient leurs déficiences ou maladies, est un droit fondamental."
" Enfin, l’effort de scolarisation en milieu ordinaire sera accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l’Education nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concerneront essentiellement l’accessibilité des locaux et la mise en place d’auxiliaires d’intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispositif " Emplois jeunes ".

Dans la circulaire n°2005-067 du 15-4-2005 MEN DESCO Préparation de la rentrée scolaire 2005 on peut lire :

" Quelle que soit la modalité retenue, le projet personnalisé assure la cohérence et la qualité des accompagnements nécessaires et des aides à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou de matériels pédagogiques adaptés, notamment pour l’accès aux services et ressources des TIC)."

Dans le Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap on peut lire :

"Article 2 Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 susvisé du code de l'éducation. "

Dans le dossier de presse accompagnant les nouveaux textes :

" Le projet personnalisé de scolarisation coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et l'ensemble des modalités d'accompagnement (pédagogiques, psychologiques, médicales et paramédicales) qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l'élève.
Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation en tenant compte des souhaits de l'enfant et de l'adolescent et des ses parents, ainsi que des données relatives à l'évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire.

Il est adressé au jeune concerné, à ses parents ou à son représentant légal s'il est mineur. Ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations. ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

Il définit les modalités de déroulement de la scolarité avec l'ensemble des accompagnements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l'élève. Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, placée auprès de la CDA, et tient compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents, ainsi que de l'évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire.
C'est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la CDA se prononce sur l'orientation de l'élève ainsi que sur les éventuelles mesures d'accompagnement.

La loi du 11 février 2005 précise que tout élève présentant un handicap doit bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation qui a pour objet de coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, répondant aux besoins particuliers de l’élève. [...] une équipe de suivi de la scolarisation se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur le déroulement de son projet [...]

...commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

" La commission des droits et de l'autonomie prend toutes les décisions relevant de sa compétence sur la base du projet personnalisé de scolarisation et des observations éventuellement adressées par l'élève et ses parents. Elle se prononce sur l'orientation de l'élève vers une école ou un établissement scolaire, ou un établissement médico-social, ainsi que sur l'attribution d'un AVS ou l'accompagnement par un service médico-social. "ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

La Commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein des MDPH

La CDA, dans le champ de la scolarisation et de l'éducation, prend les décisions d'orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnel de scolarisation ;

La commission des droits et de l’autonomie (CDA) sera au 1er janvier 2006 l’instance qui fusionnera les compétences des actuelles CDES et COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel). Le fonctionnement de la nouvelle commission sera organisé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constituée en groupement d’intérêt public (GIP) et dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Lire le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

...la notion d'établissement scolaire de référence

Dans la circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991 on lisait ceci :

"L'école, le collège, le lycée de la commune, du quartier, du secteur ont, a priori, la mission d'accueillir en intégration scolaire les élèves handicapés qui relèvent de leur secteur de recrutement."

Dans les nouveaux textes :

"C'est en premier lieu l'école ou l'établissement scolaire que fréquente l'enfant ou l'adolescent, sauf s'il doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire pour bénéficier de l'appui d'un dispositif adapté à ses besoins (CLIS,UPI).
C'est l'établissement dans lequel il reste inscrit s'il doit interrompre provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou des modalités aménagées d'enseignement à distance.

De même, c'est l'établissement dans lequel il reste inscrit s'il doit effectuer un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif, sauf s'il apparaît plus fonctionnel qu'il soit inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire, proche de l'établissement qui l'accueille. ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

- C'est l'école ou l'établissement scolaire de son secteur, sauf s'il doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire pour bénéficier d'un dispositif adapté à ses besoins (CLIS,UPI).
- C'est l'établissement dans lequel il reste inscrit s'il doit interrompre provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou suivre un enseignement à distance.
- C'est l'établissement dans lequel il reste inscrit s'il doit effectuer un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif, sauf s'il apparaît plus pratique qu'il soit inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire, proche de l'établissement qui l'accueille.

Le décret d’application de la loi du 11 février 2005 précisera la notion d’école ou d’établissement scolaire « de référence ». Le fait d’inscrire un enfant dans une école ou un établissement scolaire ne signifie pas qu’il va poursuivre sa scolarité de manière immédiate dans cette école ou cet établissement scolaire de référence.

L'enseignant référent

Tout élève élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire. C'est un enseignant spécialisé. Il a la charge de réunir et d'animer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent.
Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les écoles, collèges et lycées, ainso que dans les établissements médico-éducatifs.

Dans le Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap on peut lire :
Article 9

Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en ouvre du projet personnalisé de scolarisation.

Article 10

Le nombre d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés, tel que défini à l'article 9 du présent décret, est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi. Le secteur d'intervention des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés est fixé par décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

...les équipes de suivi de la scolarisation

Ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet individualisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

Ces équipes sont chargées du suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utiles.

"Le décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'équipe de suivi de la scolarisation; il instaure également la fonction de référent très fortement souhaitée par les associations de parents, confiée à un enseignement spécialisé. C'est cet enseignant qui est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent.
Ces enseignants référents contribueront également aux missions d'accueil et d'information confiées par la loi à la MDPH dans le cadre d'une convention signée par l'IA-DSDEN de la MDPH.

- La composition de l'équipe de suivi : elle comprend tous les intervenants (y compris ceux qui sont extérieurs à l'Education nationale) concernés par le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les parents de l'élève; L'équipe de suivi s'appuie sur l'expertise des psychologues scolaires ou conseillers d'orientation psychologues et sur les médecins de l'éducation nationale (infirmiers scolaires éventuellement), intervenant dans les écoles et établissements concernés.

- La responsabilité de son organisation est confiée à un enseignant spécialisé, désigné comme référent pour l'élève handicapé et ses parents afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la continuité des relations.

- Le nombre d'enseignants affectés à ces tâches de référent est arrêté annuellement par l'IA-DSDEN, en fonction du nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.

- Leur secteur d'intervention est fixé par décision de l'IA-DSDEN. Leur compétence territoriale doit leur permettre d'assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés, y compris le suivi d'élèves scolarisés dans les établissements médico-éducatifs;

La coordination départementale des référents est assurée sous la responsabilité de l'IA-DSDEN par un inspecteur ayant reçu une formation spécialisée. ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

Dans le Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap on peut lire :

"Article 7 Une équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l'élève, défini à l'article 9 du présent décret, facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des régulations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. En tant que de besoin, elle propose à la même commission, avec l'accord de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. "

L'équipe de suivi de la scolarisation assure le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie.
Elle comprend tous les intervenants (y compris de l'Education nationale) qui sont concernés par le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les parents de l'élève.

Dès la rentrée 2006, des équipes de suivi de la scolarisation seront chargées d’aider à l’évaluation et à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève.

[...] Des enseignants titulaires du CAPA-SH ou du 2 CA-SH seront sollicités, en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour assurer le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) .
Les enseignants qui ont à priori vocation à effectuer ces nouvelles missions sont ceux qui exercent aujourd’hui les fonctions de secrétaires de commission de circonscription (CCPE et CCSD). Ces personnels demeureront sous l’autorité de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN). Leur secteur d’intervention sera déterminé par l’IA-DSDEN, en veillant à ce que soit assuré par le même enseignant le suivi en continu des élèves de ce secteur, qu’ils relèvent du 1er ou du 2nd degré. [...]

...Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), (voir la circulaire interministérielle n° DGAS/SD3C/2005/390) sera un établissement public qui aura un rôle d'expertise dans l'élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap. Elle a été installée par le Premier Ministre le 2 mai 205.
La CNSA jouera également le rôle d'animation et d'évaluation du réseau des MDPH. A ce titre, elle devra participer à l'élaboration de référentiels, méthodes et outils d'évaluation de la situation et des besoins des personnes handicapées.

Lire le décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

...l'inscription des enfants handicapés dans l'école de leur secteur dès la rentrée 2005. C'est l'objet de la présente circulaire.

Les démarches d’inscription se font auprès de la mairie du domicile selon les procédures en vigueur. Les parents sont invités à contacter les directeurs et directrices des écoles pour " pour évoquer les difficultés spécifiques de votre enfant et mettre en cohérence les soins et les rééducations éventuelles dont il bénéficie déjà avec le projet de scolarisation à établir." Les secrétaires sont sollicités dans le cas d'aménagements à prévoir.
Le décret d’application de la loi du 11 février 2005 précisera la notion d’école ou d’établissement scolaire « de référence ».
Le fait d’inscrire un enfant dans une école ou un établissement scolaire ne signifie pas qu’il va poursuivre sa scolarité de manière immédiate dans cette école ou cet établissement scolaire de référence.

Dans le Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap on peut lire :

"Article 1 Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 susvisé du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, conformément à l'article L. 112-1 susvisé du même code. Cette école ou cet établissement constitue son établissement scolaire de référence. Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article , où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article 2 du présent décret, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. "

L'accueil des enfants ayant un handicap dans l'école . (Document powerpoint)

...une cellule d'écoute téléphonique

La cellule d'écoute Handiscol' est évoquée dans le plan en faveur des personnes handicapées de 2000 :

" Mesure 4
Développer la cellule d’écoute Handiscol’ Cette cellule est opérationnelle au Centre de Suresnes depuis le 4 janvier 1999. Assurée par 4 enseignantes spécialisées, elle a enregistré plus de 2 500 appels (en moyenne 75 par semaine). Elle permet d’apporter des informations pratiques, et de lever certains blocages apparus dans les processus d’orientation des enfants."

Aujourd'hui cette cellule à deux objectifs :
- elle doit "répondre à la demande des parents, qui s'interrogent sur les dispositions de la loi entrant en vigueur dès la rentrée scolaire 2005, s'agissant notamment des possibilités d'inscription des enfants dans les établissements scolaires." et
- elle doit " les informer des mesures transitoires déjà mises en oeuvre dans le département et des dispositions essentielles de la nouvelle loi qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006."

Cette cellule existe déjà au plan national depuis quelques années : le numéro d'écoute Handiscol est le 0 810 55 55 01. Cette cellule s'adresse aux familles ainsi qu'aux professionnels. Des cellules d'écoute vont se mettre en place dans chaque département. " L'objectif est de faciliter l'information des parents comme des professionnels en apportant tous les renseignements utiles sur les dispositifs locaux." ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

Pour toute information complémentaire, les personnes intéressées pourront contacter la cellule de veille installée dans chaque département lors de la rentrée scolaire 2005 : son numéro d’appel vous sera communiqué par la CDES.Cette cellule saura vous apporter des informations plus précises sur les mesures prises dans votre département.

...les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH)

Le CNCPH existe depuis l'année 2000, sa composition et ses missions figuraient dans le plan en faveur des personnes handicapées du 25 janvier 2000.

Les conseils départementaux travailleront en concertation avec le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) sur les 80 décrets d'application de la loi qui doivent sortir avant la fin de l'année.

...un rapprochement entre vos services (inspection d'académie-direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de manière à apporter conjointement les réponses adaptées sur le terrain.

...l'inscription d'un enfant handicapé dans l'école de son secteur est de droit

La loi du 11 février 2005 précise que tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant est inscrit dans l’école ou l’établissements scolaire de son secteur. Dans cette école devra être mis en œuvre son projet personnalisé de scolarisation. Il pourra également être inscrit dans une autre école parce-que celle-ci dispose d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) qui répond à ses besoins, ou parce-qu’elle est proche de l’établissement médico-éducatif qui l’accueille et qu’il y effectue une partie de sa scolarité. Dans tous les cas, la possibilité de retour dans son établissement scolaire de référence sera examinée dans le cadre de la révision de son projet personnalisé de scolarisation.

A la rentrée 2005, si un enfant ou un adolescent handicapé est déjà inscrit dans une école ou un établissement scolaire (autre que celui de son secteur) il ne pourra pas être inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire de son secteur appelé à être son établissement « de référence ». Il est nécessaire d’attendre la publication du décret d’application de la nouvelle loi pour réaliser l’inscription.

Si l'enfant est scolarisé dans une UPI implantée dans un collège autre que celui du secteur, il est actuellement impossible de l’inscrire dans le collège de secteur car le décret précisant la notion d’établissement scolaire « de référence » n’est pas encore publié et il n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2006.

L'accueil des enfants ayant un handicap dans l'école . (Document powerpoint)

...convention entre les autorités académiques et l'organisme gestionnaire de l'établissement de santé ou médico-social

La loi prévoit le renouvellement des conventions entre les organismes gestionnaires et les autorités académiques afin de favoriser une meilleure complémentarité et des coopérations plus étroites entre les établissements spécialisés et les établissements scolaires. C’est seulement après la parution du décret d’application de la loi du 11 février 2005, précisant le contenu de ces conventions, que leur renouvellement pourra intervenir. Dans tous les cas, la présence d’enseignants spécialisés dans les établissements médico-éducatifs n’est pas remise en cause.

Les modalités de fréquentation de l'établissement scolaire pourront alors être examinées dans le cadre de la révision du projet éducatif, thérapeutique et pédagogique de l'enfant par la CDES en lien avec les parents et l'école concernée.

...organiser le parcours de tout enfant handicapé.

La notion de parcours est récente dans les textes réglementaires : on la trouve dans l'ancien référentiel des enseignants spécialisés option F : "2.2.3.6. Construise des parcours individualisés de formation en cohérence avec les cycles."
dans la circulaire n° 30-04-2002 relative aux dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré
"Le projet d’école constitue un cadre privilégié pour proposer des réponses aux besoins divers que présentent les élèves. Il définit “les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux” et prévoit les dispositifs par lesquels l’équipe pédagogique se propose d’adapter l’enseignement à la diversité des élèves et de suivre leurs parcours individuels, dans la perspective pluriannuelle instituée par les cycles pédagogiques."(2002)
Les nouveaux textes sur le handicap évoquent des parcours individualisés et des équipes pluridisciplinaires.

Certaines équipes pédagogiques, principalement en écoles maternelles, seront amenées à recevoir des parents ayant souhaité faire valoir leur droit à inscrire leur enfant dans l'école de leur secteur, appelée à devenir son établissement scolaire "de référence". Dans ce cas, ces parents peuvent demander aux directeurs d'école l'admission de leur enfant à l'école sans qu'il y ait eu d'analyse préalable de leur situation par la CDES.

Ces enfants doivent pouvoir bénéficier d'un accueil à compter de la prochaine rentrée, au moins à temps partiel, afin que soit réalisée une première évaluation de leurs besoins en situation scolaire et que leur dossier soit constitué et examiné par les CCPE avant le 15 novembre, puis transmis immédiatement, si cela s'avère utile, à la CDES.

- Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, l'évaluation des besoins en situation scolaire d'enfants handicapés contribuera ainsi à l'évaluation que devra réaliser l'équipe pluridisciplinaire, préalablement à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation et à la décision de la Commission des droits et d'autonomie (CDA). Les parents d'enfants handicapés devront être étroitement associés à l'ensemble de ces démarches.

L'inscription à l'école d'enfants dont les besoins spécifiques n'ont pas été préalablement évalués devrait se produire dès cette année, essentiellement en école maternelle

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La scolarisation d'un élève handicapé ne peut être considérée comme représentant systématiquement une charge spécifique qui devrait être compensée.

Si la direction prise par les politiques actuelles est clairement celle de la compensation du handicap, la présence de l'ASEH ou de l'AVS ne seront pas des conditions à la scolarisation d'un enfant ayant un handicap.

cette aide est attribuée à l'équipe pédagogique et ne peut être conçue comme une aide individuelle apportée à l'élève, ce qui risquerait alors de préjuger de la future décision de la CDES

des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement vers l'emploi pour assurer les fonctions d'aide à l'accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH).

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La contribution de ces nouveaux personnels recutés sur des fonctions d'ASEH doit permettre de conforter les missions propres aux AVS pour accompagner les élèves présentant un handicap dans les niveaux élémentaires et secondaires de la scolarité.

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Les établissements médico-sociaux sont aussi au premier chef concernés par l'inscription dans un établissement scolaire de référence de tous les enfants dont ils ont la responsabilité.

Il est important d'engager une démarche commune et opérationnelle dans l'intérêt même des publics concernés.

- (voir la circulaire interministérielle n° DGAS/SD3C/2005/390)

"Afin d'être en mesure de tenir compte au mieux des attentes des parents d'enfants handicapés dès la rentrée scolaire 2005, et de préfigurer les changements à venir, il vous appartient d'organiser dans les meilleurs délais un rapprochement entre vos services (inspection d'académie-direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de manière à apporter conjointement les réponses adaptées sur le terrain."