Les lois
Article 1


" sont visés les étéblissements et services qui prennent en charge les enfants et adolescents ..."

 
ANNEXE 24
ANNEXE 24 Bis
ANNEXE 24 Ter
ANNEXE 24 Quater 
ANNEXE Quinquies
...qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours à des techniques de rééducation (orthophonie, kinésithérapie, psychomotricité...)

1. Les IME-IMPRO pour déficients intellectuels y compris avec troubles associés (personnalité, comitiaux, moteurs et sensoriels, maladie chronique, communication).

2. Les instituts de rééducation pour troubles du comportement.
 

...dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l'éducation spécialisée, les formations générale et professionnelle afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle. ... présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relations (différents de polyhandicapés). ...dont la déficience auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de communication, l'acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale). ... dont la déficience  visuelle nécessite le  recours à des moyens  spécifiques pour le  suivi médical, la  compensation du  handicap, l’acquisition
 de connaissances  scolaires et d'une  formation  professionnelle, afin de  réaliser leur intégration familiale, sociale et  professionnelle.


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