Classes de perfectionnement recevant des déficients intellectuels Arrêté du 12 août 1964

"Le « service de suite » devra mesurer ses interventions afin de permettre au jeune travailleur de se prendre lui-même en charge : en cela il contribuera à la conquête, par l’individu, de son autonomie économique, sociale et personnelle."

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

"Art. 46. - Il est créé des établissements ou services d'accueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants."

LOI RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES (n° 75-535 du 30 Juin 1975)

"Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie"

Circulaire n°82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982. La politique d'intégration .

"L'intégration vise tout d'abord à favoriser l'insertion sociale de l'enfant handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence. Elle lui permet ensuite de bénéficier, dans les meilleures conditions d'une formation générale et professionnelle favorisant l'autonomie individuelle, l'accès au monde du travail et la participation sociale."

Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989. relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d'éducation spéciale.

"On retiendra de plus, que la déficience mentale, ou son niveau, ne peut plus être considéré de manière univoque comme un état. définitif, fixé, sur lequel un simple apprentissage limité et adapté, suffirait. Pour ces enfants, l'axe prédominant du projet consiste à prendre en compte le retard mental et donc à faciliter les acquisitions et en particulier le développement d'une autonomie maximale, l'apprentissage notamment de la lecture et des notions élémentaires de calcul comme moyen de communication et d'autonomie."

Annexes XXIV Conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés.

"Article 2 - La prise en charge tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne sociale et professionnelle. "

CLIS 4 Les classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap moteur

"Les enfants sont entraînés à l'utilisation des aides techniques qui visent à l'autonomie, favorisent la communication ( appareillages, machine à écrire...) et facilitent leur intégration dans une classe ordinaire. "

Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995. Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d'adolescents présentant un handicap mental : les U.P.I.

"L'appartenance à un groupe fonctionnant dans le cadre de vie d'un collège, la participation aux activités prévues pour ce groupe, aux activités conduites avec d'autres jeunes de l'établissement ainsi qu'à la vie quotidienne des collégiens, sont et doivent demeurer pour ces élèves des facteurs favorisant tant les apprentissages scolaires que l'accession à un meilleur degré d'autonomie. "

Circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996. Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré.

"Les enseignements généraux et professionnels adaptés, intégrés au collège, leur assurent une formation commune qui vise à leur faire acquérir en fin de 3°, une autonomie et les acquisitions suffisantes pour préparer une formation qualifiante. "