Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

"Art. 35. - I. - Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne perçoit pas au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant égal à ladite allocation"

Circulaire n° 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29 janvier 1983. Mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement .

" Lorsqu'un élève handicapé prend ses repas ou est hébergé dans l'établissement scolaire dans les mêmes conditions que les autres élèves, les frais d'entretien qu'il expose sont à la charge de sa famille qui peut par ailleurs prétendre au versement d'allocations spécifiques ( allocation d'éducation spéciale, éventuellement complément, bourses diverses ). "

Arrêté du 9 janvier 1989. Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages.

La nomenclature des déficiences, incapacités, désavantages est un langage commun aux collecteurs et aux utilisateurs d'informations statistiques sur les populations handicapées porteuses de déficiences. Elle a été conçue pour répondre aux besoins de tous ceux qui observent et analysent la situation des personnes handicapées, les équipements et les services qui leur sont offerts, les aides qu'ils perçoivent. Elle doit permettre de répartir en grandes catégories les populations handicapées, notamment celles qui fréquentent ou sont susceptibles de fréquenter les établissements spéciaux, ou celles qui bénéficient de prestations ou d'allocations