Prévention des inadaptations. Groupes d’aide psycho-pédagogique. Sections et classes d’adaptation. Circulaire n° IV-70-83 du 9 février 1970

"Des sections spécialisées pourront être ouvertes au niveau de l’école maternelle pour les handicapés moteurs qui ne pourraient, en raison de la gravité de leur handicap, être accueillis dans les classes normales de l’école maternelle."

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

"La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale ."

Composition et fonctionnement des commissions de l’Éducation spéciale et des commissions de circonscription Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976

"La loi s’applique aux seuls handicapés physiques, sensoriels et mentaux. Les commissions ne sont donc pas compétentes à l’égard des enfants qui relèvent des établissements ou services à caractère social (maisons d’enfants à caractère social, foyers départementaux de l’enfance, écoles nationales à caractère social, placements familiaux non spécialisés). "

Circulaire n°82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982. La politique d'intégration . Une meilleure mise en oeuvre d'une politique d'intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés.

" L'intégration vise tout d'abord à favoriser l'insertion sociale de l'enfant handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence. "

Circulaire n° 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29 janvier 1983. Mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement .

"Les dispositions envisagées ci-après concernent les enfants et adolescents handicapés ainsi que les enfants en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement, qui peuvent être insérés en milieu scolaire ordinaire compte tenu de la nature ou de la gravité de leur affection aussi bien que des moyens mobilisables pour les accueillir."

Arrêté du 9 janvier 1989. Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages

"La nomenclature des déficiences, incapacités, désavantages est un langage commun aux collecteurs et aux utilisateurs d'informations statistiques sur les populations handicapées porteuses de déficiences."

Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989. relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d'éducation spéciale.

"Le changement de cadre législatif. le changement des pratiques des équipes médico-éducatives. la façon même d'appréhender le handicap ou l'inadaptation des enfants, le souci de plus en plus pressant d'un nombre croissant de familles de garder près d' elles leurs enfants rendaient nécessaire une modification des textes régissant les conditions d'autorisation des établissements."

Circulaire n° 95-124 du 17 mai 1995 Circulaire relative à l'intégration scolaire des préadolescents et adolescents présentant des handicaps au collège et au lycée

"Organisée à partir des besoins de l'enfant considéré dans sa singularité, se déroulant dans un lieu scolaire ordinaire, l'intégration ne se limite pas à une simple action de socialisation mais elle vise à permettre à chaque élève, quelle que soit la nature de son handicap, à poursuivre au niveau le plus avancé des apprentissages scolaires."

Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995. Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d'adolescents présentant un handicap mental : les U.P.I.

" Ces unités, fondées sur des regroupements d'élèves présentant un handicap mental, doivent devenir des outils d'intégration, ces dispositifs ne pouvant constituer des structures à part. C'est ainsi que l'on évitera absolument de déterminer le recrutement des élèves de ces unités à partir d'une seule catégorie de handicap. "

Circulaire n° 30-04-2002 ADAPTATION ET INTEGRATION SCOLAIRES Les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré

"Chaque école a vocation à accueillir les enfants handicapés relevant de son secteur de recrutement."