Recrutement des personnels

Art 6. Loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989

Annexes XXIV Conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés. "Il doit enfin posséder la qualification qui est requise par les textes en vigueur pour diriger un établissement donnant un enseignement de même nature et de même degré que l'établissement qu'il est appelé à diriger ou la qualité de docteur en médecine ou bien être titulaire d'un diplôme ou certificat de capacité qualifiant pour l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé, de jardinière d'enfants spécialisée ou d'éducateur de jeunes enfants, d'assistant de service social, de conseiller en économie familiale et sociale, d'ergothérapeute, d'infirmier, de kinésithérapeute, d'orthoptiste, d'orthophoniste, de puéricultrice, de psychorééducateur, de psychologue scolaire ou de psychologue muni d'un des titres exigibles pour leur recrutement dans les établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. "

Note de service n° 99-069 du 12 mai 1999. Recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État.

Recrutement des personnels du premier degré aux stages de préparation au CAPSAIS - année 2002-2003 .

Recrutement des élèves

Composition et fonctionnement des commissions de l’Éducation spéciale et des commissions de circonscription. Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976
"Le recrutement des élèves dans les établissements publics ou privés s’effectuant désormais au vu des décisions des nouvelles commissions, il importe que celles-ci soient informées chaque année, suffisamment à l’avance, du nombre des places susceptibles d’être disponibles à la rentrée suivante. "

Les classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap mental. "C'est ainsi que l'on évitera de fonder le recrutement des élèves de ces classes sur une seule caractéristique. "

Circulaire n° 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29 janvier 1983. Mise en place d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l'intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté en raison d'une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement . "Les informations dont disposent les services académiques, les directions régionales des Affaires sanitaires et sociales et les directions départementales des Affaires sanitaires et sociales sur les établissements et services spécialisés, leur capacité, leur recrutement et leurs conditions réelles de fonctionnement doivent permettre de faire appel en priorité aux moyens de ces structures "

Circulaire n° 90-065 du 20 mars 1990 Circulaire relative aux enseignements généraux et professionnels adaptés admission et orientation scolaire des élèves

Circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991 . "L'école, le collège, le lycée de la commune, du quartier, du secteur ont, a priori, la mission d'accueillir en intégration scolaire les élèves handicapés qui relèvent de leur secteur de recrutement."

Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995. Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d'adolescents présentant un handicap mental : les U.P.I.
" C'est ainsi que l'on évitera absolument de déterminer le recrutement des élèves de ces unités à partir d'une seule catégorie de handicap."

Circulaire n° 95-127 du 17 mai 1995 Etablissements régionaux d'enseignement adapté (E.R.E.A ). "Quand ils en ont la possibilité, les EREA/LEA dispensant une formation professionnelle ouvrent leur recrutement à des élèves de structures ordinaires ( collèges, lycée offrant une voie professionnelle), notamment au niveau du cycle de qualification."

Circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996. Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré.
" Le recrutement des élèves s'appuie sur le dossier présenté à l'examen des CCSD par le secrétaire des commissions."

Circulaire n° 30-04-2002 ADAPTATION ET INTEGRATION SCOLAIRES Les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré "Chaque école a vocation à accueillir les enfants handicapés relevant de son secteur de recrutement."