Classes de perfectionnement recevant des déficients intellectuels Arrêté du 12 août 1964

"Cette confrontation générale apparaît d’autant plus nécessaire que la scolarisation des enfants et adolescents inadaptés est ressentie comme un devoir social."

Composition et fonctionnement des commissions de l’Éducation spéciale et des commissions de circonscription Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976

" Pour bon nombre de ces enfants qui auront d’abord, au premier âge, bénéficié de soins et de mesures de rééducation purement médicales avec prise en charge par l’assurance maladie, après intervention de la commission départementale, la question de leur admission en classe maternelle ou de leur scolarisation devra être posée ; il n’y aurait que des avantages à ce qu’elle le soit au niveau de la commission de circonscription du lieu de domicile de ces enfants. "

La prévention des inadaptations et les groupes d’aide psychopédagogique Circulaire n° 76-197 du 25 mai 1976

"Sans renoncer à certaines interventions spécialisées pratiquées par des maîtres formés à ces fins, et justifiées par le recours à une pédagogie convenant pour la scolarisation d’enfants présentant certains handicaps ou déficits caractérisés, on donnera désormais la priorité aux actions de prévention et d’adaptation."

Circulaire n°82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982. La politique d'intégration .

"Mais partant des besoins potentiels ou déjà exprimés, vous rechercherez, en accord avec le milieu éducatif et en liaison avec le milieu associatif, et ferez connaître les circonscriptions géographiques de différents niveaux dans lesquelles, d'une part, pourraient être organisées des modalités diversifiées d'accueil et de scolarisation répondant aux principes évoqués plus haut et d'autre part, existerait un mililieu d'accueil favorable, éventuellement déjà mobilisé à cette fin".

Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989. Loi d'orientation sur l'éducation.

"Art 21. - Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et des territoires d'outre-mer. Les disparités existant entre les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées. "

CLIS 1. Les classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap mental.

"Les élèves doivent manifester des capacités actuelles ou potentielles suffisantes pour pouvoir tirer un réel profit des modalités de scolarisation spécifiques à la CLIS. "

CLIS 3 Les classes d'intégration scolaire pour enfants atteints d'un handicap visuel.

"Peuvent donc être accueillis dans cette CLIS les éléves handicapés visuels susceptibles de tirer parti, avec l'aide d'enseignants et d'intervenants spcialisés, de cette forme de scolarisation en vue de participer, si possible, en totalité ou partiellement, aux activités d'une classe ordinaire. "

Circulaire n° 91-091 du 23 avril 1990 . Education spécialisée et intégration scolaire des enfants ou adolescents handicapés. Nouvelles annexes XXIV au décret du 9 mars 1956.

"C'est dire l’importance que nous attachons à la scolarisation au sein des établissements médico-éducatifs spécialisés, aux actions d'intégration à temps partiel ou à plein temps organisées avec le concours des services de soutien à l'intégration scolaire, qu'ils fonctionnent au sein des établissements ou qu'ils soient autonomes. "

Circulaire n° 91-303 du 18 novembre 1991 Circulaire relative à la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social

"Les enfants ou adolescents hospitalisés ou accueillis dans ces établissements demeurent soumis à l'obligation scolaire et le ministère chargé de l'éducation nationale doit remplir à leur égard sa mission constitutionnelle de scolarisation qui s'applique comme pour tous les élèves avant et après l'âge de scolarisation obligatoire. "

"La scolarisation et la formation professionnelle qualifiante sont des éléments essentiels de l'intégration sociale. A ce titre, les partenaires éducatifs de l'éducation nationale et les différentes tutelles partagent le même souci d'une réelle ambition scolaire pour ces enfants et adolescents qui, souvent "

"Chaque fois que cela est possible, leur scolarisation doit être assurée dans les établissements scolaires ordinaires les plus proches, en relation avec les collec-tivités territoriales concernées dont il faut souligner, à cet égard, le rôle important. "

Circulaire n° 93-248 du 22 juillet 1993. Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premiers et second degrés.

"Le principe de l'admission à l'école des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé a été posé dès 1963 et des modalités concrètes en faveur de leur scolarisation ont alors été mises en place."

Circulaire n° 95-124 du 17 mai 1995 Circulaire relative à l'intégration scolaire des préadolescents et adolescents présentant des handicaps au collège et au lycée.

"- pour les élèves présentant un handicap mental, témoigner d'une capacité de communication, de scolarisation et faire preuve d'une dynamique de progrès dans les apprentissages scolaires en rapport avec les apprentissages fondamentaux du collège. "

Circulaire n° 95-125 du 17 mai 1995. Mise en place de dispositifs permettant des regroupements pédagogiques d'adolescents présentant un handicap mental : les U.P.I.

"Les élèves doivent manifester des possibilités cognitives, même si elles peuvent apparaître dans l'instant limitées. Ils doivent pouvoir tirer profit de ce mode particulier de scolarisation, sans que celui-ci entraîne chez eux des souffrances telles que ces dernières poseraient naturellement les limites de l'action intégrative."

Circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996. Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré.

"Des élèves handicapés, issus ou non de classe d'intégration scolaire (CLIS), dont les progrès ont été significatifs dans le domaine des acquisitions scolaires peuvent être accueillis en SEGPA dans le cadre d'un projet d'intégration individuelle avec soutien spécialisé, lorsque la scolarisation en collège paraît plus favorable pour l'élève que la scolarisation en établissement médico-éducatif. "

Mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol' Circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999

"Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social, il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques."

Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période dans le premier et second degré Circulaire n° 99-181 du 10-11-1999

"1 - UN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE Le principe de l'admission à l’école des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé a été posé dès 1963 et des modalités concrètes en faveur de leur scolarisation ont alors été mises en place. "

Circulaire n° 30-04-2002 ADAPTATION ET INTEGRATION SCOLAIRES Les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré

"Plus généralement, si une scolarisation progressive est parfois judicieuse pour tenir compte de la fatigabilité de l’enfant, il convient d’attirer l’attention sur le fait que des projets d’intégration trop partiels sont presque toujours voués à l’échec."

"La présence d’un auxiliaire de vie scolaire est utile dans certains cas mais elle ne peut être une condition de la scolarisation."